Législation


Régime français

1795

Le Duché de Luxembourg intègre la République française en tant que “Département des Forêts”.

La loi française sur les brevets d’invention de 1791 devient d’application.

Loi du 7 janvier 1791 relative “aux découvertes utiles et aux moyens d’en assurer la propriété à leurs auteurs” .


1803

12 avril 1803

Loi relative aux manufactures, fabriques et ateliers, des marques particulières (art. 16).


1806

18 mars 1806

Loi relative notamment aux dessins.


1810

7 septembre 1810

Décret relatif à la répression de la contrefaçon des marques de fabrique.


Régime néerlandais

1815

9 juin 1815 

Congrès de Vienne

Le Duché devient un Grand-Duché et la 18e province des Pays-Bas. 

La loi française de 1791 reste d’application étant donné que les Pays-Bas avaient déjà adopté cette même loi en 1810.


1817

25 janvier 1817 

Loi sur les brevets d’invention pour le Royaume des Pays-Bas (abrogeant la loi française de 1791.) [2]

‍ 26 mars 1817 

Règlement d'exécution de la Loi. [3]


1819

Le 31 août 1819 Jean-Baptiste DUPONT domicilié à Sinsin (Marche-en-Famenne) dépose la première demande de brevet à Luxembourg pour un “nouvel engrais”. ( N° 1, NL Patent Law ).

13 demandes de brevets, en tout, sont déposées dans les années 1819 à 1829.

( N° 2, N° 3, N° 4, N° 5, N° 6, N° 7, N° 8, N° 9, N° 10, N° 11, N° 12, N° 13, N° 13a )

‍ 

1827

17 août 1827

Arrêté royal no 151.

Sur les mesures à prendre pour mettre un terme è la négligence des personnes qui obtiennent des brevets d'invention, à payer les droits de ces brevets et à les lever.

‍ 14 septembre 1827

Instruction ministérielle relative à l’arrêté royal 151.


Régime belgo-néerlandais

1830

L’année 1830 est marquée par la sécession et l’indépendance de la Belgique.

Dorénavant les brevets accordés par le Roi des Pays Bas ne sont plus que valables sur le territoire des Pays-Bas et du Grand-Duché de Luxembourg.


1831

1 janvier 1831

Le Luxembourg obtient sa propre administration.

Le Registre des brevets de 1817 est clôturé le 9 mars 1831 (la numérotation des dossiers adoptée en 1817 est arrêtée) et un nouveau registre prend la suite. Toutefois, aucune numérotation est utilisée pour les dépôts. Les dossiers sont identifiés par un numéro de dossier interne de l’administration et par les deux derniers chiffres composant l’année du dépôt (p.ex. 1632/41).

Vu et arrêté le présent Registre par suite des pouvoirs que nous avons reçus du Roi pour établir une nouvelle administration dans le Grand-Duché. 

Luxembourg le 9 mars 1831. 

Le lieutenant-général, Gouverneur général du Grand-Duché de Luxembourg. 

Wilmar

Pendant les années 1830 à 1839 seulement 4 demandes de brevet sont déposées.

(see N° 14 Zimmer-Wurth, N° 15 Pescatore, N° 16 Pescatore, n° 17 De Stappers)


1837

17 février 1837

Création d’un Registre des brevets délivrés.

Arrêté de la commission de gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.

“En conformité de l'article 19 du règlement Royal du 26 mars 1817, il sera ouvert un registre au secrétariat général, dans lequel les brevets délivrés seront transcrits en entier, de même que les certificats de concession et de translation des droits; que ce registre, confié à la garde du secrétaire général pourra être consulté par ceux qui se proposent de demander un brevet. 



Régime luxembourgeois


1839

Indépendance

10 juin 1839

Arrêté royal-grand-ducal N° 2: fermeture du registre introduit en 1837.

Gegenwärtiges Register wird in Folge des Königlich-Grossherzoglichen Beschlusses vom 10. Juni 1839, No 2, geschlossen. 

Luxemburg den 18. Juni 1839

Der Chef des gesammten Civildienstes des Grossherzogthums Luxemburg [4].

Le Registre des demandes de brevets de 1817 est toutefois reconduit sous la même forme et sur le même support physique en 1842; l’énoncé des données inscrites change à peine.


1841

1er octobre 1841

Création de la Chambre de Commerce.


1842

8 février 1842 

Le Grand-Duché de Luxembourg signe le traité du Zollverein (ratifié, toutefois, seulement en 1854)

25 février 1842 

Première demande de brevet déposée au Grand-Duché sous le nouveau régime administratif. (N° 18).

Il s’en suit une discussion avec La Haye quant à la procédure à suivre: examen, régime des langues, taxes.

21 septembre 1842

Convention relative aux brevets dans les pays membres du Zollverein.

“Übereinkunft vom 21. Sept 1842, wegen Ertheilung von Erfindungs-Patenten und Privilegien”.


1843

27 janvier 1843

Décision Royale Grand-Ducale: dépêche du Chancelier d’Etat modifiant les droits à payer pour les brevets.


1854

17 février 1854

Arrêté Royal Grand-Ducal du 17 février 1854, n° 135, concernant la publication de différents actes relatifs aux rapports du Grand- Duché de Luxembourg, avec l'Union douanière Allemande.

Publication au Mémorial de la convention du 21 septembre 1842 (Zollverein). [5]


1865

Publication de la liste des brevets délivrés depuis le 9 février 1837 tombés dans le domaine public. [6]


1876

28 février 1876 

Rappel des instruction concernant les brevets d’invention, d’importation et de perfectionnement. [7]


1880

30 juin 1880

Loi du 30 juin 1880, sur les brevets d’invention. [8]

5 juillet1880 

Nomination de Mathieu Mullendorff  (“chargé de recevoir les dépôts de brevet”). [9]


1886

Relevé des brevets accordés dans le Grand-Duché de Luxembourg en exécution de la loi du 30 juin 1880 jusqu’au 31 décembre 1886, (avec omission de ceux qui sont éteints pour défaut de paiement de la taxe annuelle.) [10]

‍    •    Liste alphabétique des titulaires de brevets d’invention. 

‍    •    Table alphabétique des objets brevetés. 


1889

Relevé des brevets d’invention accordés dans le Grand-Duché de Luxembourg en exécution de la loi du 30 juin 1880, en cours au 1er janvier 1890. (à l’exclusion des brevets qui sont éteints pour défaut de paiement de la taxe annuelle). [11] 

‍    •    Table alphabétique des objets brevetés. 

‍    •    Liste alphabétique des titulaires de brevets d'invention. 


1899

Liste des brevets d'invention délivrés dans le Grand-Duché de Luxembourg en vertu de la loi du 30 juin1880 et existant au 1er mai1899. [12]

‍    •    Liste alphabétique des titulaires de brevets d'invention. 

‍    •    Table alphabétique des objets brevetés. 

‍    •    Liste des brevets d'invention délivrés.


1920

20 août 1920 

Prolongation des délais suite à la guerre 1914-1918

Arrête grand-ducal du 20 août 1920, concernant la protection de la propriété industrielle (brevets d'invention, marques de fabrique et de commerce). [13]


1921

20 février 1921

Prolongation de la durée des brevets.

Arrêté grand-ducal du 20 février 1921 prorogeant la durée des brevets d'invention.  [13a]

10 septembre 1921

Prolongation du délai fixé par l’arrêté du 20 février 1921.

Arrêté grand-ducal du 10 septembre 1921 prorogeant les délais accordés par les arrêtés grands-ducaux des 20 août 1920, resp. 20 février 1921. concernant la protection de la propriété industrielle. [14]



1922

20 janvier 1922 

arrêté grand-ducal [15]

18 mars 1922

Relevé des brevets d’invention dont la durée a été prolongée en vertu de l’arrêté grand-ducal du 20 février 1921. [16a]

27 avril 1922

Accession à l’Union de Paris

Loi du 27 avril 1922 concernant l'accession du Grand-Duché de Luxembourg à l'Union Internationale pour la Protection de la Propriété industrielle, et ayant pour objet de modifier quelques dispositions de la loi du 30 juin 1880, sur les brevets d'invention. [16b]

8 juin 1922

Paiement des taxes arriérées des brevets d'invention, suite à la guerre 1914-1918.

Arrête grand-ducal du 8 juin 1922, concernant le paiement des taxes arriérées des brevets d'invention.  [16c]

20 septembre 1922

Extension du délai pour l’exploitation des brevets d’invention.

Arrêté grand-ducal du 20 septembre 1022, concernant l'obligation d'exploitation des brevets d'invention. [16d]

22 septembre 1922

Revendication du droit de priorité pour les dépôts.

Arrêté du 22 septembre 1922, pris en exécution de la loi du 27 avril 1922, ainsi que de l'arrêté grand-ducal du 16 juin 1922, concernant l'accession du Grand-Duché de Luxembourg à l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle. [16e]


1924

20 mars 1924

Paiement des taxes arriérées des brevets d'invention, suite à la situation politique et économique internationale des dernières années …

Arrêté grand-ducal du 20 mars 1924, concernant le paiement des taxes arriérées des brevets d’invention. [16f]


1934

4 décembre 1934

Délai de grâce pour le paiement des annuités, suite à la crise économique de 1931-1934

Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1934, concernant le paiement des taxes arriérées des brevets d’invention. [17]


1938

Arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, concer­nant le paiement des taxes arriérées des brevets d’invention. [18]


1942

12 mai 1942

Verordnung über die Verlängerung der Zahlungs- und Prioritätsfristen auf dem Gebiet des gewerblichen Rechtsschutzes. [19]

12  mai 1942

Verordnung über die Verlängerung der Schutzdauer der Erfindungspatente. [20]


1943

19 mai 1943

Verordnung über die Verlängerung der Zahlungs- und Prioritätsfristen auf dem Gebiet des gewerblichen Rechtsschutzes. [21]


1944

3 août 1943

Verordnung über die Verlängerung der Zahlungs- und Prioritätsfristen auf dem Gebiet des gewerblichen Rechtsschutzes. [22]


1945

13 octobre 1945

Arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les brevets d'invention. [23]

9 novembre 1945

Arrêté ministériel du 9 novembre 1945 concernant les taxes à prélever en matière de brevets d’invention pour le dépôt et le maintien en vigueur en exécution de la loi du 30 juin 1880 et de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945. [24]


1946

17 janvier 1946

Transformation d’un certificat d’addition en brevet.

Arrêté ministériel du 17 janvier 1946 portant modifi­cation de celui du 9 novembre 1945 concernant la procédure administrative en matière de brevets d’invention. [25]

7 novembre 1946

Ajournement de la publication.

Arrêté ministériel du 7 novembre 1946 concernant la procédure administrative en matière de brevets d’invention, en exécution de la loi du 30 juin 1880 et de l’arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945. [26]


1947

21 juin 1947

Arrêté grand-ducal du 21 juin 1947 concernant la prorogation des délais et la restauration des droits en matière de Propriété Industrielle. [27]

11 décembre 1947

Loi du 11 décembre 1947 portant approbation de l’Accord relatif à la création d’un Bureau International des Brevets, signé à La Haye le 6 juin 1947. [28]

24 décembre 1947

Loi du 24 décembre 1947 portant approbation de l’Arrangement concernant la conservation ou la restau­ration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, fait à Neufchâtel, le 8 février 1947. [29]


1948

6 février 1948

Déblocage des brevets d’invention aux Etats-Unis appartenant à des ressortissants luxembourgeois.  

Avis. Brevets d ́invention. Les ressortissants luxembourgeois détenant des brevets d ́invention aux Etats-Unis et ayant intérêt à les voir débloquer par l ́Office of Alien Property, Department of Justice, à Washington sont invités à faire une demande par écrit au Ministère des Affaires Economiques, Service de la Propriété Industrielle. [30]

18 août 1948

Désignation de l’inventeur.

Arrêté ministériel du 18 août 1948 portant modification de l ́arrêté ministériel du 9 novembre 1945 concernant la procédure administrative en matière de brevets d ́invention en exécution de la loi du 30 juin 1880 et de l ́arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945. [31]



Publications


1957

Me André Elvinger

Aspects du droit des brevets. 

Conférence faite devant le Jeune Barreau à Luxembourg le 9 mars 1956.


2009

Philippe Ocvirk

Inventions de salariés. Un régime équitable?

Les cahiers du droit luxembourgeois 7, Editeur Legitech, Bertrange

ISBN 978-99959-626-1-6


_____________________________________________

[1] de 1791 à 1804, en moyenne, 19 brevets annuels sont accordés; de 1804 à 1815, en moyenne, 71 brevets annuels sont accordés.

[2] Loi non publiée au Mémorial luxembourgeois.

[3] Mémorial 1817, pages 334-338

[4] Mémorial 1839, pages 33

[5] Mémorial 1854, page 385; Annexe, pages 59-61

[6] Mémorial 1865, pages 490-495

[7] Mémorial 1876, pages 96-97

[8] Mémorial 1880, pages 405-415

[9] Mémorial 1880, pages 433

[10] Mémorial 1886, pages 72-102

[11] Mémorial 1889 (p 93-__)

[12] Mémorial 1899 (Annexe, 60 pages)

[13] Mémorial 1920, pages 988-989 

[13a] Mémorial 1921, pages 209-212

[14] Mémorial 1921, pages 1187-1189

[15] Mémorial 1922 ___

[16a] Mémorial 1922, Annexe 23

[16b] Mémorial 1922, pages 381-382

[16c] Mémorial 1922, pages 1112

[16d] Mémorial 1922, pages 1110-1111 

[16e] Mémorial 1922, pages 628-629

[16f] Mémorial 1924, pages 208-209

[17] Mémorial 1934, pages 1051-1052

[18] Mémorial 1938, pages 1405-1406

[19] Verordnungsblatt für Luxemburg, Nr 32, 19/05/1942, p 170

[20] Verordnungsblatt für Luxemburg, Nr 32, 19/05/1942, p 171

[21] Verordnungsblatt für Luxemburg, Nr 18, 27/04/1943, p 93

[22] Verordnungsblatt für Luxemburg, Nr 30, 24/08/1944, p 120

[23] Mémorial 1945, pages 784-785

[24] Mémorial 1945, pages 941-942

[25] Mémorial 1946, pages 27-28

[26] Mémorial 1946, pages 800-801

[27] Mémorial 1947, pages 611-613

[28] Mémorial 1947, pages 1005

[29] Mémorial 1947, pages 1005-1008

[30] Mémorial 1948, page 221

[31] Mémorial 1948, page 1026